Téléphone reconditionné : ce que la loi garantit vraiment

Acheter un téléphone reconditionné en France ne relève plus du pari commercial. Le mot est encadré par décret, la garantie légale est exactement la même que sur un appareil neuf, et le vendeur a des interdictions d’écriture opposables. Ce que l’acheteur a perdu en 2025, en revanche, c’est le repère public qui permettait de comparer deux modèles en trois secondes : l’indice de réparabilité des téléphones a été abrogé, et l’étiquette énergétique européenne censée prendre le relais ne suit pas l’appareil de seconde main.

La grille de vérification est donc à reconstruire soi-même. Chaque affirmation ci-dessous renvoie au texte qui la fonde, avec sa date de publication ou de consultation. Rien n’est repris d’un argumentaire d’enseigne.

« Reconditionné » : ce que le mot engage juridiquement depuis 2022

Un produit d’occasion ne peut être présenté comme « reconditionné » que si trois opérations ont été réalisées : des tests portant sur toutes ses fonctionnalités, établissant qu’il répond aux obligations légales de sécurité ; les interventions nécessaires pour rétablir ces fonctionnalités ; et la suppression de toutes les données du précédent utilisateur. C’est la définition posée par l’article R122-4 du code de la consommation (Légifrance, code de la consommation), en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et issu du décret n° 2022-190 du 17 février 2022 (Légifrance, décret n° 2022-190).

Le mot n’est donc pas un synonyme habillé de « occasion ». Il désigne un processus documenté. Un vendeur qui revend un appareil testé partiellement, ou sans effacement complet des données, n’a pas le droit d’employer le terme, quelle que soit la qualité apparente du produit.

Les mentions que le vendeur n’a pas le droit d’écrire

Le même ensemble d’articles interdit d’accompagner un produit reconditionné des mentions « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou de toute mention équivalente (art. R122-5). C’est le point le plus facile à contrôler sur une fiche produit, et l’un des plus violés. Quand une annonce affiche « comme neuf », deux lectures se cumulent : le manquement lui-même, et ce qu’il révèle du sérieux du vendeur sur le reste de ses obligations. La conduite à tenir est simple : capture d’écran de la fiche avant commande, puis signalement à la répression des fraudes si le litige s’installe.

Ce que « reconditionné en France » signifie exactement

L’allégation « reconditionné en France » est réservée aux opérations de reconditionnement réalisées entièrement sur le territoire national (art. R122-6). Elle dit donc où l’appareil a été testé, réparé et effacé. Elle ne dit rien de l’origine de l’appareil lui-même, ni du lieu de fabrication, ni de la provenance des pièces employées. C’est une information sur l’atelier, pas sur la chaîne d’approvisionnement.

Et ce que la définition légale ne couvre pas

La lecture attentive du texte fait apparaître une série d’absences qui expliquent la plupart des déceptions à la réception :

• aucun seuil minimal de capacité résiduelle de batterie n’est imposé par la définition légale ;
• aucun barème de grade esthétique n’est normé — « très bon état » chez un vendeur ne recouvre pas la même chose que chez un autre ;
• aucune obligation de fournir des accessoires neufs, ni d’origine, ni même de fournir des accessoires.

Ces trois critères relèvent de l’engagement commercial du vendeur, donc du contrat. Ils sont opposables s’ils sont écrits, et inexistants s’ils ne le sont pas. C’est précisément la nuance que les pages de vente escamotent en présentant leurs propres seuils comme des standards du reconditionné.

Reconditionné, occasion, seconde main entre particuliers : trois niveaux de recours

Le prix n’est pas le seul écart entre ces trois canaux. Le régime de recours change complètement, et c’est lui qui détermine ce qui se passe le jour où l’appareil tombe en panne.

Le point bloquant est là : la garantie légale de conformité suppose un contrat conclu entre un consommateur et un vendeur professionnel. Elle ne joue pas entre particuliers, et les biens vendus aux enchères publiques en sont exclus (SignalConso, DGCCRF, 11 avril 2024). Sur une plateforme de petites annonces, le statut du vendeur n’est pas toujours affiché de façon lisible — c’est pourtant lui qui décide du régime applicable.

Entre particuliers, il reste la garantie des vices cachés : elle permet d’agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, mais impose à l’acheteur de démontrer que le défaut était non apparent et antérieur à la vente (SignalConso, DGCCRF, 11 avril 2024). Sur un téléphone dont l’historique d’usage est inconnu, cette démonstration est en pratique difficile à mener sans expertise.

L’écart de prix entre une annonce de particulier et un reconditionné professionnel ne se lit donc pas comme une remise. Il se lit comme un transfert de risque : l’acheteur récupère quelques dizaines d’euros et prend à sa charge l’intégralité de la preuve en cas de défaut. Selon le modèle, la durée d’usage envisagée et la tolérance au litige, l’arbitrage penche dans un sens ou dans l’autre — mais il doit être posé comme tel.

Garantie : 24 mois, mais la charge de la preuve bascule au bout de 12

C’est l’erreur la plus répandue sur les pages qui traitent du sujet, et elle coûte des recours. Pour un bien d’occasion ou reconditionné, l’acheteur dispose de 2 ans à compter de la livraison pour invoquer la garantie légale de conformité. Ce qui est réduit à 12 mois, ce n’est pas la garantie : c’est la présomption que le défaut existait déjà au moment de l’achat. Au-delà de ces 12 mois, la garantie court toujours, mais c’est à l’acheteur d’établir l’antériorité du défaut (service-public.gouv.fr, fiche F11094, vérifiée le 17 août 2026).

Deux mécaniques méritent d’être connues avant d’ouvrir un litige. Une réparation effectuée au titre de la garantie légale de conformité prolonge celle-ci de 12 mois. Et si le vendeur impose un remplacement alors qu’une réparation avait été demandée, la garantie est renouvelée pour 2 ans à compter du remplacement (service-public.gouv.fr, fiche F11094). Autrement dit, un appareil passé par le SAV n’est pas un appareil en fin de couverture — c’est souvent l’inverse.

Trois régimes à ne pas confondre

• Garantie légale de conformité : automatique, opposable au vendeur professionnel, 2 ans depuis la livraison.
• Garantie des vices cachés : légale également, 2 ans à compter de la découverte du vice, preuve à la charge de l’acheteur.
• Garantie commerciale : facultative et contractuelle, elle n’existe que dans les termes où le vendeur l’a écrite (SignalConso, DGCCRF).

Une fiche produit qui annonce « garantie 12 mois » sans autre précision entretient la confusion entre le troisième régime et le premier. La garantie commerciale ne peut pas réduire la garantie légale : elle s’y ajoute.

Que faire quand l’appareil tombe en panne

L’ordre des opérations compte. Écrire au vendeur — pas au fabricant, sauf garantie constructeur explicitement invoquée — en nommant le fondement juridique : « je vous demande la mise en œuvre de la garantie légale de conformité ». Indiquer le choix entre réparation et remplacement, décrire le défaut, joindre la preuve d’achat et la date de livraison. Conserver l’écrit et l’accusé de réception. En cas de refus ou de silence, le signalement via SignalConso permet à la fois de saisir la DGCCRF et de laisser une trace opposable (SignalConso, DGCCRF).

Enfin, un critère d’arbitrage à l’achat : une garantie commerciale annoncée sur 24 ou 36 mois ne vaut que par ses exclusions. Les trois à lire en priorité sont la batterie (souvent considérée comme consommable et exclue), l’oxydation, et la casse. Une couverture longue avec ces trois exclusions ne protège pas contre les pannes les plus probables sur un appareil de seconde main.

Ce qui a changé en 2025 : l’indice de réparabilité des téléphones a disparu

L’arrêté du 26 juin 2025, publié au Journal officiel du 6 juillet 2025, abroge l’arrêté du 29 décembre 2020 qui fixait les critères, sous-critères et le système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication (Légifrance, arrêté du 26 juin 2025).

La confirmation est visible côté ministère : la page officielle consacrée à l’indice de réparabilité, mise à jour le 8 juillet 2025, ne recense plus que cinq catégories de produits concernées — ordinateurs portables, tondeuses à gazon, lave-vaisselle, aspirateurs, nettoyeurs haute pression. Les téléphones mobiles multifonctions n’y figurent plus (ministère de la Transition écologique, page mise à jour le 8 juillet 2025).

Ce qui prend le relais pour les appareils neufs, c’est le règlement délégué (UE) 2023/1669 du 16 juin 2023 sur l’étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes. L’étiquette affiche notamment une classe de réparabilité établie à partir d’un indice, sur une échelle de A à E, une classe de fiabilité en résistance aux chutes libres répétées, l’endurance de la batterie exprimée en cycles et l’indice de protection contre la pénétration (EUR-Lex, règlement délégué (UE) 2023/1669).

Le problème est de calendrier. Ces exigences visent les appareils mis sur le marché à partir du 20 juin 2025 (EUR-Lex, règlement (UE) 2023/1670). Un téléphone reconditionné acheté aujourd’hui porte, dans la grande majorité des cas, sur un modèle commercialisé avant cette date : il n’a jamais eu d’étiquette énergétique, et l’indice français qui aurait pu servir de comparateur n’existe plus. L’acheteur de seconde main se retrouve donc sans repère public normalisé, exactement au moment où le marché du reconditionné est le plus fourni. D’où la nécessité de reconstruire une vérification manuelle, section suivante.

Le socle technique du neuf récent, utile comme repère de durée de vie

Même quand le modèle visé est antérieur, les obligations d’écoconception européennes donnent un ordre de grandeur exploitable pour raisonner sur la durée de vie utile d’un smartphone. Le règlement (UE) 2023/1670 impose trois choses aux appareils concernés :

• la mise à disposition des pièces de rechange listées à l’annexe II pendant au moins 7 ans après la date de fin de mise sur le marché du modèle, ainsi que l’accès aux informations de réparation et d’entretien pour les réparateurs professionnels sur cette même durée (EUR-Lex, règlement (UE) 2023/1670) ;
• des mises à jour du système d’exploitation pendant au moins 5 ans à compter de la date de mise sur le marché (EUR-Lex, 2023/1670) ;
• une endurance de batterie d’au moins 800 cycles avec une capacité résiduelle de 80 % pour les smartphones — le seuil diffère pour d’autres catégories de l’annexe II (EUR-Lex, 2023/1670).

Le champ d’application exclut les appareils à écran principal enroulable et les smartphones conçus pour les communications de haute sécurité (EUR-Lex, 2023/1670).

L’usage pratique de ces chiffres n’est pas de vérifier si le reconditionné y est soumis — il ne l’est le plus souvent pas. Il est de changer la question posée au vendeur. Plutôt que « quelle est la fiche technique de ce modèle ? », la question utile devient : combien d’années de mises à jour système reste-t-il sur ce modèle précis ? C’est cette durée qui borne l’usage réel, bien avant les caractéristiques du processeur. La réponse ne s’extrapole pas : elle se lit sur les pages de support logiciel publiées par le constructeur du modèle visé, qui indiquent les versions encore prises en charge.

Vérifier un appareil reconditionné : la check-list avant commande et à la réception

Puisqu’aucun indicateur public ne synthétise plus la qualité d’un téléphone de seconde main, le contrôle se fait en deux temps : sur la fiche produit, puis sur l’appareil reçu.

Avant commande, ce qui doit figurer par écrit

• Des informations techniques et esthétiques portant sur l’appareil reconditionné vendu, et non recopiées de la fiche du modèle neuf.
• Un grade esthétique décrit précisément — micro-rayures visibles ou non, état des bords, de l’écran, de la coque — et pas seulement une étiquette « très bon état ».
• Une capacité de batterie annoncée avec un seuil chiffré et engageant, puisque la loi n’en impose aucun.
• La nature exacte des accessoires : neufs, compatibles, d’origine, ou absents.
• La durée et le périmètre de la garantie commerciale, avec ses exclusions.
• L’identité du reconditionneur, distincte de celle du site marchand quand la prestation est sous-traitée.

À la réception, la séquence de contrôle

1. Relever l’état de la batterie dans les réglages système et le comparer au seuil annoncé sur la fiche.
2. Vérifier l’IMEI et l’absence de blocage opérateur ou de verrouillage de compte constructeur.
3. Contrôler l’absence de profil de gestion à distance (MDM) résiduel, fréquent sur les appareils issus de flottes d’entreprise.
4. Tester les capteurs, les caméras avant et arrière, les micros, les haut-parleurs, tous les boutons physiques, la charge filaire et sans fil selon le modèle.
5. Vérifier la version du système d’exploitation installée et son statut de prise en charge.

Un signal d’alerte contractuel mérite d’être ajouté à cette liste : toute fiche produit employant « comme neuf », « état neuf » ou une formule équivalente contredit l’interdiction posée par le code de la consommation (Légifrance, art. R122-5). C’est autant un manquement qu’un indicateur sur la rigueur du vendeur.

En vente à distance, ces contrôles doivent être menés sans attendre, à l’intérieur du délai légal de rétractation, qui reste la voie de sortie la plus simple si l’appareil ne correspond pas à sa description. Tout défaut constaté se documente immédiatement : photographies datées, captures des écrans de diagnostic, description écrite envoyée au vendeur. Ces éléments serviront si le litige se déplace ensuite sur le terrain de la garantie légale.

Ce que cette séquence permet de conclure — et ce qu’elle ne permet pas. Elle valide l’état déclaré au moment de la livraison et l’absence de blocage administratif. Elle ne dit rien de la tenue de l’appareil à dix-huit mois, ni de la qualité des composants remplacés, qu’aucun test à la réception ne révèle.

Reconditionneurs, constructeurs, opérateurs : ce que chaque canal engage

Les canaux de vente n’engagent pas la même chose, et la comparaison utile porte sur les engagements écrits, pas sur la notoriété.

Le constructeur. Apple décrit pour ses produits reconditionnés certifiés une procédure comprenant des tests fonctionnels complets, l’usage de pièces de rechange Apple d’origine le cas échéant, nettoyées et inspectées, une livraison avec tous les accessoires, câbles et systèmes d’exploitation, et un emballage dans une boîte blanche neuve. La marque applique sa garantie limitée d’un an à chaque produit reconditionné, avec possibilité d’y ajouter AppleCare, et affiche des remises pouvant atteindre 15 % (Apple France, page consultée le 5 septembre 2026). Cette garantie commerciale d’un an vient par-dessus la garantie légale d’au moins 2 ans applicable dans l’Union européenne, que la boutique rappelle elle-même.

L’opérateur. Bouygues Telecom annonce sur son offre de reconditionnés une garantie légale de 24 mois, trois grades esthétiques (Excellent état, Très bon état, Bon état), une batterie conservant au moins 85 % de sa capacité initiale, 35 points de contrôle, des accessoires compatibles neufs, et un reconditionnement confié au partenaire industriel Recommerce (Bouygues Telecom, page consultée le 5 septembre 2026). L’engagement de seuil de batterie est ici écrit et chiffré, ce que la loi n’impose pas — c’est exactement le type de clause qui devient opposable parce qu’elle est publiée.

De ces deux exemples se dégage une grille de lecture transposable à n’importe quelle enseigne, sans qu’il soit besoin de classer les acteurs : qui engage sa propre marque et qui engage celle d’un sous-traitant ; quel seuil de batterie est écrit noir sur blanc ; quelle est la politique de retour et le circuit de SAV ; quel délai de prise en charge est annoncé en cas de panne. Ces quatre réponses se trouvent sur la page de vente, ou ne s’y trouvent pas — et l’absence est en soi une information.

Un point aveugle est commun à tous les canaux : la durée de support logiciel restante n’est presque jamais affichée. C’est pourtant elle qui fixe la durée d’usage utile de l’appareil, bien plus que le grade esthétique mis en avant dans les filtres de recherche.

Le vrai calcul économique : prix, redevance copie privée, durée restante

Une composante du prix payé échappe à la plupart des comparatifs. La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, dite loi REEN, a modifié le code de la propriété intellectuelle pour soumettre les supports d’enregistrement reconditionnés à la rémunération pour copie privée. Le texte impose que cette rémunération soit « spécifique et différenciée de celle établie pour les supports d’enregistrements neufs » de même nature (Légifrance, loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021, art. 19). Le même texte prévoyait par ailleurs la remise au Parlement d’une étude d’impact économique sur ce point.

Concrètement, une part du prix d’un téléphone reconditionné correspond à cette rémunération, répercutée en amont dans la chaîne de vente. Elle n’apparaît pas comme une ligne distincte sur la fiche produit. Le montant applicable relève des barèmes en vigueur, qui évoluent : il n’est pas repris ici faute de source à jour dans les textes cités.

Pour arbitrer entre deux offres, la remise affichée par rapport au neuf est un mauvais indicateur, parce qu’elle se calcule sur un prix de référence que le modèle n’a souvent plus. Une méthode plus robuste consiste à rapporter le prix payé au nombre de mois de mises à jour système restants sur le modèle, tel qu’il figure sur la page de support du constructeur. Deux appareils au même prix mais séparés par deux générations n’ont pas le même coût mensuel d’usage.

Trois facteurs peuvent faire basculer l’arbitrage : le coût de remplacement de la batterie sur le modèle visé, qui varie fortement selon la conception de l’appareil et le circuit de réparation choisi ; la disponibilité des pièces détachées, avec l’horizon de 7 ans après la fin de mise sur le marché pour les modèles relevant du règlement européen (EUR-Lex, règlement (UE) 2023/1670) ; et la valeur de revente résiduelle, qui dépend directement de la même durée de support logiciel.

Les prix évoluant en permanence, cette page ne publie pas de tarifs. Elle donne la formule ; les comparatifs modèle par modèle de la rubrique achat et occasion prennent le relais.

L’argument environnemental, chiffré et daté

Le bénéfice écologique du reconditionné circule sous forme de chiffres recopiés d’une page à l’autre, rarement attribués. Une source publique existe : l’étude de l’ADEME « Évaluation de l’impact environnemental d’un ensemble de produits reconditionnés », réalisée avec EFL Consulting, DDemain et Bureau Veritas, mise en ligne le 9 septembre 2022.

Pour les smartphones, l’étude présente une réduction d’impact annuel de l’ordre de 87 % à 64 % selon les indicateurs retenus (ADEME, 9 septembre 2022). La fourchette est large parce qu’elle agrège des indicateurs environnementaux différents : un même appareil ne produit pas le même gain relatif selon que l’on mesure les émissions de gaz à effet de serre, l’épuisement des ressources ou la consommation d’énergie primaire. Citer une valeur unique revient à choisir un indicateur sans le dire.

Le résultat le plus utile de l’étude est ailleurs, et il est presque jamais repris : elle relève des écarts d’un facteur 2 à 11 à l’intérieur même de la filière du reconditionné, liés aux pratiques des acteurs — allongement effectif de la durée de vie, fourniture d’accessoires neufs, stratégie de remplacement des composants, emballages (ADEME, 9 septembre 2022). Le bénéfice dépend donc du reconditionneur et de ses pratiques, pas de l’apposition du mot « reconditionné » sur une fiche produit.

Côté marché, le Baromètre du numérique édition 2026 — publié par l’Arcep, l’Arcom, le Conseil général de l’économie et l’ANCT, à partir de l’enquête du CREDOC — indique que la proportion de personnes disposant d’un smartphone d’occasion ou reconditionné s’est stabilisée à 20 % sur les quatre dernières années. Ce taux est plus élevé chez les personnes à faibles revenus et chez les jeunes, tout en restant non négligeable chez les hauts revenus (Arcep, Baromètre du numérique 2026, publié le 9 février 2026). Le reconditionné n’est donc plus un marché de contrainte budgétaire uniquement, mais il ne progresse plus non plus.

Reste la condition qui conditionne tout le reste : le gain environnemental suppose que l’appareil soit effectivement gardé longtemps. Ce qui ramène à la seule variable que l’acheteur maîtrise avant de commander — la durée de support logiciel restante, et donc la question à poser au vendeur avant de valider le panier.

Sources

1. Légifrance — Code de la consommation, section « Utilisation des termes reconditionné et produit reconditionné » (art. R122-4 à R122-6) — Un produit d’occasion ne peut être qualifié de « reconditionné » que s’il a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités établissant qu’il répond aux obligations légales de sécurité, les interventions nécessaires pour rétablir ses fonctionnalités, et la suppression de toutes les données du précédent utilisateur (R122-4). Les mentions « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou équivalentes sont interdites sur un produit reconditionné (R122-5). La mention « reconditionné en France » est réservée aux opérations entièrement réalisées sur le territoire national (R122-6). (Articles en vigueur depuis le 1er janvier 2022, issus du décret n° 2022-190 du 17 février 2022)
2. Légifrance — Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » — Texte source qui fixe les conditions d’application de l’article L. 122-21-1 du code de la consommation et crée les articles R122-4 à R122-6. À citer comme référence du cadre, la version consolidée des articles étant celle vérifiée ci-dessus. (Décret du 17 février 2022)
3. Légifrance — Arrêté du 26 juin 2025 — L’arrêté du 26 juin 2025 abroge l’arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions. Publié au JORF n° 0156 du 6 juillet 2025, il entre en vigueur le lendemain de sa publication. (Signé le 26 juin 2025, publié au JO le 6 juillet 2025)
4. Ministère de la Transition écologique — page « Indice de réparabilité » — La page officielle ne recense plus que cinq catégories de produits concernées par l’indice de réparabilité — ordinateurs portables, tondeuses à gazon, lave-vaisselle, aspirateurs, nettoyeurs haute pression — et indique qu’en 2025 l’indice de durabilité remplace l’indice de réparabilité pour certaines catégories. Les téléphones mobiles multifonctions n’y figurent plus. (Page mise à jour le 8 juillet 2025)
5. Service-public.gouv.fr (DILA) — fiche « Achat d’un produit : garantie légale de conformité » — Pour un bien d’occasion ou reconditionné, l’acheteur dispose de 2 ans à compter de la livraison pour invoquer la garantie légale de conformité, mais la présomption que le défaut existait avant l’achat ne joue que pendant 12 mois ; au-delà, la preuve incombe à l’acheteur. Une réparation au titre de cette garantie la prolonge de 12 mois ; si le vendeur impose un remplacement alors qu’une réparation était demandée, la garantie est renouvelée pour 2 ans à compter du remplacement. (Page vérifiée le 17 août 2026)
6. SignalConso — DGCCRF, article « Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ? » — La garantie légale de conformité de 2 ans s’applique aux produits neufs, d’occasion et reconditionnés, mais suppose un contrat conclu entre un consommateur et un vendeur professionnel : elle ne joue pas entre particuliers, et les biens vendus aux enchères publiques en sont exclus. S’y ajoutent la garantie des vices cachés (2 ans à compter de la découverte du vice, preuve à la charge de l’acheteur) et la garantie commerciale, facultative et contractuelle. (Publié le 11 avril 2024)
7. Légifrance — Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (loi REEN) — L’article 19 modifie le code de la propriété intellectuelle pour soumettre les supports d’enregistrement reconditionnés à la rémunération pour copie privée, en imposant que la rémunération due soit « spécifique et différenciée de celle établie pour les supports d’enregistrements neufs » de même nature. L’article 20 imposait au Gouvernement de remettre au Parlement une étude d’impact économique sur ce point avant le 31 décembre 2022. (Loi du 15 novembre 2021)
8. EUR-Lex — Règlement (UE) 2023/1670 de la Commission (écoconception des smartphones, téléphones portables et tablettes) — Exigences applicables à partir du 20 juin 2025 : mise à disposition des pièces de rechange listées à l’annexe II pendant au moins 7 ans après la date de fin de mise sur le marché ; accès aux informations de réparation et d’entretien pour les réparateurs professionnels pendant au moins 7 ans après cette même date ; mises à jour du système d’exploitation pendant au moins 5 ans à compter de la date de mise sur le marché ; endurance de la batterie d’au moins 800 cycles avec une capacité résiduelle de 80 % pour les smartphones. Le champ d’application exclut les appareils à écran principal enroulable et les smartphones conçus pour les communications de haute sécurité. (Règlement du 16 juin 2023, exigences applicables depuis le 20 juin 2025)
9. EUR-Lex — Règlement délégué (UE) 2023/1669 de la Commission (étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes) — Instaure l’étiquette énergétique des smartphones et tablettes, qui affiche notamment une classe de réparabilité déterminée à partir d’un indice de réparabilité (échelle A à E), une classe de fiabilité en résistance aux chutes libres répétées (A à D pour les smartphones), l’endurance de la batterie en cycles et l’indice de protection contre la pénétration. Publié au JOUE L 214 du 31 août 2023. (Règlement délégué du 16 juin 2023, publié au JOUE le 31 août 2023)
10. ADEME — étude « Évaluation de l’impact environnemental d’un ensemble de produits reconditionnés » (avec EFL Consulting, DDemain, Bureau Veritas) — Pour les smartphones, l’étude présente une réduction d’impact annuel de l’ordre de 87 % à 64 % selon les indicateurs. Elle relève surtout des écarts d’un facteur 2 à 11 à l’intérieur de la filière du reconditionné, liés aux pratiques des acteurs : allongement de durée de vie, accessoires neufs, stratégies de remplacement de composants, emballages. (Mise en ligne le 9 septembre 2022)
11. Arcep — Baromètre du numérique, édition 2026 (Arcep, Arcom, Conseil général de l’économie, ANCT ; enquête réalisée par le CREDOC) — La proportion de personnes disposant d’un smartphone d’occasion ou reconditionné s’est stabilisée sur les quatre dernières années à 20 %. Ce taux est plus élevé chez les personnes à faibles revenus et chez les jeunes, mais reste non négligeable chez les hauts revenus. Données ouvertes disponibles depuis 2007. (Publié le 9 février 2026)
12. Apple France — documentation « Produits reconditionnés certifiés Apple » — Chaque produit reconditionné Apple suit une procédure comprenant des tests fonctionnels complets, l’usage de pièces de rechange Apple d’origine le cas échéant nettoyées et inspectées, une livraison avec tous les accessoires, câbles et systèmes d’exploitation, et un emballage dans une boîte blanche neuve. Apple applique sa garantie limitée d’un an à chaque produit reconditionné, avec possibilité d’ajouter AppleCare ; la page de la boutique rappelle par ailleurs que tous les produits vendus dans l’Union européenne bénéficient d’une garantie légale d’au moins 2 ans, et affiche des remises pouvant atteindre 15 %. (Page consultée le 5 septembre 2026)

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