Carte SIM prépayée : vos droits, validité et portage

Une carte SIM prépayée est une ligne mobile payée d’avance, sans durée d’engagement ni prélèvement automatique. Sa particularité tient en une phrase que les pages de comparaison escamotent presque toutes : le crédit et la ligne ont chacun leur propre date d’expiration, et ce n’est jamais la même. Tout le reste — l’identification obligatoire, l’activation, le portage du numéro, les recours — relève de la démarche administrative, pas du choix d’une offre.

Cette page traite donc le prépayé comme ce qu’il est réellement : un contrat de services de communications électroniques, encadré par le code des postes et des communications électroniques (CPCE), par le code de la consommation et, dès que vous passez une frontière, par le droit européen. Chaque règle citée renvoie au texte applicable et à sa date de version, parce qu’un tarif change tous les trimestres alors qu’une procédure reste vraie plusieurs années.

Une carte SIM prépayée, c’est quoi exactement (et ce que ce n’est pas)

Le mécanisme est simple : vous achetez un crédit ou un pack, vous consommez, vous rechargez quand vous le décidez. Pas de facture mensuelle, pas de dépassement facturé après coup, pas de résiliation à demander pour arrêter. En contrepartie, la charge de la surveillance vous revient entièrement : personne ne vous rappellera que votre ligne arrive à échéance.

La confusion la plus fréquente porte sur deux étiquettes voisines. « Sans engagement » n’est pas « prépayé ». Un forfait sans engagement reste un abonnement : facturation mensuelle, prélèvement sur un moyen de paiement enregistré, résiliation à formuler pour l’arrêter. Certaines offres vendues sur les linéaires comme des cartes prépayées fonctionnent en réalité par renouvellement automatique d’un pack : vous ne signez aucun engagement de durée, mais vous n’êtes plus dans la logique du crédit qui s’épuise et s’arrête tout seul. Avant d’acheter, la seule question utile est celle-là : est-ce que cette recharge se renouvelle sans que je fasse quoi que ce soit ?

Sur le poids réel du prépayé dans le parc mobile français, la seule source qui fasse autorité est l’observatoire trimestriel des services mobiles de l’Arcep. Ce chiffre n’a pas pu être relevé directement sur la publication au moment de la rédaction : plutôt que de reprendre une valeur de seconde main, mieux vaut aller la lire à la source, sur l’observatoire des services mobiles de l’Arcep. Une page qui vous donne un chiffre de parc sans lien vers la publication d’origine ne vous donne rien de vérifiable.

Pourquoi vous ne pouvez pas acheter une carte SIM prépayée anonymement

La SIM prépayée anonyme appartient au passé, et la raison n’est pas commerciale mais réglementaire. L’article R10-13 du CPCE énumère les catégories d’informations que les opérateurs doivent conserver, au premier rang desquelles l’identité civile de l’utilisateur : « Nom et prénom, la date et le lieu de naissance » pour une personne physique, mais aussi les adresses postales et électroniques, les numéros de téléphone, les identifiants et pseudonymes, les données de paiement — type, référence, montant, date, heure et lieu de la transaction — et, pour la téléphonie mobile, les données de localisation (Légifrance, article R10-13 du CPCE, version en vigueur au 21 octobre 2021).

Conséquence pratique immédiate : une pièce d’identité en cours de validité est exigée au moment de l’activation, que vous achetiez en boutique opérateur, chez un buraliste, en grande surface ou en ligne. Un achat en libre-service ne dispense de rien ; il déplace simplement le contrôle au moment de l’activation, souvent via un formulaire en ligne ou l’envoi d’une copie du document.

Si l’identification n’est pas régularisée, la ligne ne reste pas indéfiniment en attente. La page officielle des offres prépayées d’Orange indique une suspension de la ligne au bout de 2 mois (Orange, relevé du 8 septembre 2026) sans vérification d’identité. Autrement dit : une SIM achetée, rechargée, mais jamais associée à un titulaire identifié finit coupée, crédit compris.

Une précision d’honnêteté s’impose ici. R10-13 documente une obligation de conservation de données par les opérateurs ; il ne se présente pas lui-même comme un dispositif « anti-anonymat ». C’est l’effet combiné de cette obligation et des pratiques d’activation qui rend l’usage anonyme impossible en pratique. Toute page qui vous cite un texte prétendument dédié à l’interdiction de la SIM anonyme sans en donner la référence exacte extrapole.

Enfin, conserver n’est pas exploiter. Le cadre de R10-13 vise des finalités déterminées et n’ouvre pas un droit d’usage commercial libre de vos données. Si vous recevez des sollicitations liées à votre ligne prépayée, la question relève de la protection des données et du droit d’opposition, pas de l’obligation de conservation.

Validité du crédit et validité de la ligne : la confusion qui coupe les lignes

C’est le point qui coûte le plus cher aux utilisateurs et celui qu’aucun comparateur ne développe. Deux compteurs distincts tournent en parallèle, et ils n’expirent pas ensemble.

Le premier est la validité du crédit : la période pendant laquelle vous pouvez consommer ce que vous avez acheté. Le second est la validité de la ligne : la période pendant laquelle votre numéro reste attribué, même sans crédit utilisable. La démonstration la plus nette vient de l’opérateur lui-même. Sur ses recharges Mobicarte 150 Go, 200 Go et 300 Go, Orange annonce une validité du crédit de 1 mois, tout en indiquant que la ligne reste active de 1 à 6 mois après la dernière recharge (Orange, relevé du 8 septembre 2026). Le crédit meurt donc bien avant le numéro — et l’inverse est tout aussi possible si vous cessez de recharger alors qu’il vous reste des euros.

Calculer sa propre date de coupure

1. Retrouvez la date de votre dernière recharge, pas la date d’achat de la SIM ni celle de votre dernier appel. C’est cette date qui sert de point de départ.
2. Notez séparément la durée de validité du crédit annoncée sur la recharge que vous avez achetée, et la durée de maintien de la ligne annoncée par l’opérateur pour cette recharge.
3. Reportez les deux échéances dans votre agenda. La première vous dit quand vous ne pourrez plus consommer ; la seconde, quand vous perdrez le numéro.
4. Vérifiez ces deux dates dans votre espace client ou par le service vocal de suivi de conso de votre opérateur, et non sur le site d’un revendeur.

Deux conséquences pratiques. D’abord, un numéro dormant reste utile : Orange précise que les appels et SMS restent recevables même sans crédit actif (Orange, relevé du 8 septembre 2026). Une ligne prépayée peut donc servir de numéro de réception — validation par SMS, contact administratif — sans consommer. Ensuite, l’erreur classique consiste à recharger le montant minimal « pour garder le numéro » sans regarder ce que cette recharge prolonge : selon l’offre, une petite recharge peut créditer un montant sans repousser la date de maintien de la ligne autant que vous l’imaginez. Lisez la durée annoncée avant de payer, pas après.

Acheter, activer, recharger : la démarche dans l’ordre

Le point de vente change plus de choses qu’on ne le croit. En boutique opérateur, l’identité est contrôlée sur place et la ligne est généralement utilisable en sortant. Chez un buraliste ou en grande surface, vous repartez avec le support, mais l’activation et la vérification d’identité se font ensuite, ce qui peut décaler la mise en service de quelques heures. En ligne, la SIM est expédiée et l’activation suppose la transmission d’une pièce d’identité, avec le même décalage.

À préparer avant de vous déplacer : une pièce d’identité en cours de validité, un moyen de paiement, le numéro IMEI de votre téléphone si vous n’êtes pas sûr de sa compatibilité, et l’adresse postale qui servira de coordonnée de contact. Si vous reprenez une ligne existante, ajoutez votre numéro et votre identifiant client actuel.

Vous ne trouverez pas ici de tableau comparatif multi-opérateurs. Non par prudence, mais parce que c’est exactement la partie d’un contenu qui périme le plus vite : une grille tarifaire relevée un trimestre est fausse le suivant, et les pages qui en vivent sont déjà nombreuses. Le tableau ci-dessus n’a qu’un rôle : montrer, chez un opérateur documenté, l’écart entre le prix affiché et la durée réellement achetée.

Dernier point technique, source de la moitié des échecs d’activation : vérifiez le déverrouillage de votre téléphone avant d’y insérer la SIM d’un autre opérateur. Et ne confondez pas deux choses distinctes. Le désimlockage libère le terminal d’une restriction d’opérateur. Le code PUK débloque la carte SIM après trois saisies erronées du code PIN ; il figure sur le support plastique d’origine de la carte, celui que tout le monde jette. Gardez-le.

Partir en gardant son numéro : la portabilité depuis une ligne prépayée

Une ligne prépayée se porte comme une autre. La procédure tient en quatre étapes, décrites par la fiche de l’administration consacrée à la conservation du numéro.

1. Déverrouillez le terminal si vous changez d’opérateur avec le même téléphone.
2. Obtenez votre RIO en appelant le 3179 : identifiant de 12 chiffres ou lettres, appel et service gratuits, tous les jours 24 h/24, numéro commun à tous les opérateurs. Le RIO est communiqué par serveur vocal puis confirmé par SMS, avec la date de fin d’engagement (service-public.fr, fiche F22479, vérifiée le 6 mars 2026).
3. Souscrivez chez le nouvel opérateur en lui remettant le RIO : c’est lui qui déclenche le portage. L’article D406-18 du CPCE le confirme : « La demande de conservation du numéro est adressée par l’abonné à l’opérateur receveur » (Légifrance, D406-18 du CPCE, version en vigueur au 3 octobre 2021).
4. Attendez le portage sans rien faire d’autre.

Deux droits, systématiquement absents des pages commerciales, méritent d’être connus.

Le portage ne se facture pas. L’article D406-19 du CPCE est sans ambiguïté : « L’opérateur donneur ne peut facturer les coûts de portage à l’abonné » (Légifrance, D406-19 du CPCE, version en vigueur au 3 septembre 2021). Une ligne « frais de portabilité » sur un décompte doit être contestée.

La demande de portabilité vaut demande de résiliation. La fiche administrative le formule directement : « Vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement » (service-public.fr, fiche F22479, vérifiée le 6 mars 2026). Résilier de son côté est la meilleure façon de perdre le numéro qu’on voulait garder.

Le délai : deux sources publiques, deux réponses

Sur la durée de l’opération, les sources officielles ne disent pas la même chose, et le lecteur mérite de le savoir plutôt que de lire un chiffre arbitraire. La fiche de l’administration indique une interruption de service de 4 heures au maximum et précise : « Le délai maximum pour réaliser la portabilité est en principe de 3 jours ouvrables à compter de la demande » (service-public.fr, fiche F22479, vérifiée le 6 mars 2026). L’article D406-18 du CPCE, lui, définit le délai de portage comme le nombre de jours ouvrables entre la confirmation d’éligibilité obtenue par l’opérateur receveur et le portage effectif, et dispose que « ce délai ne peut excéder un jour, sous réserve de la disponibilité de l’accès, sauf demande expresse de l’abonné » (Légifrance, D406-18 du CPCE, version en vigueur au 3 octobre 2021).

Les deux formulations ne portent pas exactement sur le même point de départ — la demande dans un cas, la confirmation d’éligibilité dans l’autre — ce qui explique peut-être l’écart. En l’état, la seule position tenable est de présenter les deux, avec leur date de version, et de faire trancher la question par votre opérateur ou, en cas de litige, par les voies décrites plus bas. Le texte réglementaire ajoute une précision utile : lorsque vous disposez d’un droit de rétractation, le délai de portage ne court qu’à l’expiration de ce droit.

Trois angles morts

• Vous avez 40 jours après la résiliation pour demander encore la portabilité de votre numéro (service-public.fr, fiche F22479, vérifiée le 6 mars 2026). Une ligne prépayée coupée n’est donc pas immédiatement perdue.
• La portabilité ne franchit pas les frontières territoriales. Elle ne s’exerce qu’à l’intérieur d’un même territoire parmi les sept listés : France métropolitaine, Guadeloupe–Saint-Martin–Saint-Barthélemy, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon. Un numéro métropolitain ne se porte pas vers un opérateur guadeloupéen.
• Le crédit restant ne suit pas automatiquement. Aucune règle générale ne garantit son remboursement au moment du portage : la réponse dépend des conditions contractuelles de votre opérateur, à vérifier sur sa documentation officielle avant de lancer la démarche. Le réflexe raisonnable consiste à consommer le crédit avant de porter.

Prépayé à l’étranger : ce que le droit européen vous garantit

L’itinérance dans l’Union est régie par le règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 6 avril 2022, publié au Journal officiel L 115 du 13 avril 2022 et entré en vigueur à cette date, en remplacement du règlement (UE) n° 531/2012 (EUR-Lex, règlement (UE) 2022/612).

Le point décisif pour un client prépayé est souvent ignoré : ce cadre ne concerne pas que les abonnés. Le considérant 52 du règlement vise explicitement les tarifs prépayés, en relevant que ces consommateurs peuvent eux aussi subir des factures excessives pour l’usage des données en itinérance, et que les dispositions relatives aux plafonds de dépense doivent donc s’appliquer à eux. Les mécanismes de politique d’utilisation raisonnable et de plafonnement des dépenses s’appliquent à l’ensemble des clients d’itinérance au détail, prépayés compris (EUR-Lex, règlement (UE) 2022/612). Autrement dit, la protection contre la facture surprise en données ne se perd pas parce qu’on a choisi une carte prépayée.

Apport supplémentaire du texte de 2022 : l’opérateur ne peut plus fournir, en itinérance dans l’Espace économique européen, un service de moindre qualité que le service national. Une dégradation délibérée du débit ou du type de réseau à l’étranger n’est pas conforme.

Deux distinctions à garder en tête. La première : l’enveloppe de données « Europe » incluse dans une recharge est une donnée contractuelle, chiffrée par l’opérateur, offre par offre. Le cadre européen, lui, ne fixe aucun volume ; il encadre les pratiques tarifaires, la qualité et les plafonds de dépense. Confondre les deux conduit à réclamer à l’opérateur un volume que la réglementation n’a jamais promis. La seconde : hors Union et hors EEE, ce règlement ne s’applique plus du tout. Suisse, Royaume-Uni, Maghreb, Amérique du Nord relèvent des seuls tarifs de votre opérateur — à vérifier avant le départ, jamais après.

Vos recours quand ça se passe mal

Trois situations reviennent : le contrat change sans votre accord, la résiliation traîne, le portage échoue. Chacune a un texte.

Modification unilatérale du contrat. Elle n’est pas interdite, mais elle est encadrée : « Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. » Le consommateur doit être informé qu’à défaut d’acceptation, il peut résilier sans frais ni indemnité dans les quatre mois suivant la notification (Légifrance, L224-33 du code de la consommation, version en vigueur au 28 mai 2021). Trois exceptions à connaître, car elles neutralisent ce droit : les modifications exclusivement au bénéfice du consommateur, celles purement administratives et sans effet négatif, et celles qui résultent directement de la législation applicable.

Résiliation qui s’éternise. Le texte est court et opposable tel quel : « La durée du préavis de résiliation par un consommateur d’un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation » (Légifrance, L224-39 du code de la consommation, version en vigueur au 1er juillet 2016). Vous pouvez demander un effet différé si cela vous arrange, mais l’opérateur ne peut pas vous l’imposer.

Portabilité en retard, interrompue trop longtemps ou numéro perdu. Une indemnisation peut être demandée à l’opérateur (service-public.fr, fiche F22479, vérifiée le 6 mars 2026), et le cadre réglementaire impose que les contrats prévoient les compensations applicables lorsque la prestation n’a pas été réalisée dans les conditions prévues (Légifrance, D406-18 du CPCE, version en vigueur au 3 octobre 2021). Les modalités figurent donc dans vos conditions générales : c’est le premier document à ouvrir.

L’escalade, dans l’ordre

D’abord la réclamation écrite à l’opérateur, service client puis service consommateurs. Cette étape n’est pas facultative : le Médiateur des communications électroniques exige que le consommateur ait effectué toutes les démarches préalables auprès du professionnel pour que le dossier soit recevable. Ensuite seulement la saisine du médiateur, dont le service est gratuit pour le consommateur, avec une résolution garantie sous 90 jours maximum (Médiateur des communications électroniques, consulté le 8 septembre 2026). Le dispositif ne couvre que les opérateurs signataires de sa charte : vérifiez ce point avant de constituer le dossier.

En parallèle, le signalement sur la plateforme « J’alerte l’Arcep » (Arcep, bilan annuel « J’alerte l’Arcep ») ne réglera pas votre cas individuel — le régulateur n’instruit pas les litiges personnels — mais il alimente la surveillance du marché et pèse sur les pratiques répétées d’un opérateur. Les deux démarches se cumulent sans se gêner.

Checklist avant toute réclamation

• La date exacte de l’événement contesté : recharge, demande de portage, notification de modification, envoi de la résiliation.
• Le RIO et le numéro concerné, ainsi que votre identifiant client chez les deux opérateurs si un portage est en cause.
• Les preuves d’envoi : accusé de réception, capture de l’espace client, courriel d’acquittement, référence du ticket.
• Le texte contractuel applicable à la date des faits — les conditions générales évoluent, gardez la version en vigueur ce jour-là.
• Le chiffrage du préjudice : jours d’interruption, sommes prélevées, crédit perdu.
• La chronologie des échanges avec le service client, dates et interlocuteurs, condition de recevabilité devant le médiateur.

Une carte SIM prépayée ne demande ni engagement ni dossier, mais elle vous confie deux responsabilités que personne ne prendra à votre place : surveiller la date de survie de votre ligne, et savoir quels textes invoquer le jour où l’opérateur ne suit pas. Les deux tiennent sur une page d’agenda.

Sources

1. Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) — VÉRIFIÉ — page lue intégralement. Le RIO est un identifiant de 12 chiffres ou lettres obtenu en appelant le 3179 (appel et service gratuits, tous les jours 24h/24, numéro commun à tous les opérateurs), reçu par serveur vocal puis par SMS avec la date de fin d’engagement. La demande de portabilité vaut demande de résiliation : « Vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement ». Le portage se fait en 4 heures au maximum ; « Le délai maximum pour réaliser la portabilité est en principe de 3 jours ouvrables à compter de la demande ». Le RIO reste obtenable après résiliation : « Vous disposez d’un délai de 40 jours après la résiliation pour demander la portabilité de votre numéro ». La portabilité ne s’exerce qu’à l’intérieur d’un même territoire français parmi 7 (France métropolitaine, Guadeloupe-Saint-Martin-Saint-Barthélemy, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon). En cas de retard, d’interruption trop longue ou de perte du numéro, une indemnisation peut être demandée à l’opérateur. (Vérifié le 06 mars 2026 (mention affichée sur la fiche))
2. Légifrance — article R10-13 du code des postes et des communications électroniques — VÉRIFIÉ. L’article énumère les catégories d’informations que les opérateurs doivent conserver, dont l’identité civile de l’utilisateur : « Nom et prénom, la date et le lieu de naissance » pour une personne physique, ainsi que les adresses postales et électroniques, les numéros de téléphone, les identifiants et pseudonymes, les données de paiement (type, référence, montant, date, heure et lieu de la transaction) et, pour la téléphonie mobile, les données de localisation. C’est le fondement documenté de l’impossibilité d’utiliser une ligne prépayée non identifiée en France. (Version en vigueur au 21 octobre 2021)
3. Légifrance — article D406-18 du code des postes et des communications électroniques — VÉRIFIÉ, texte obtenu mot à mot. « La demande de conservation du numéro est adressée par l’abonné à l’opérateur receveur » et vaut résiliation du contrat auprès de l’opérateur donneur. Sur le délai : « Le délai de portage correspond au nombre de jours ouvrables entre, d’une part, l’obtention par l’opérateur receveur de la confirmation de l’éligibilité de la demande de conservation du numéro par l’opérateur donneur et, d’autre part, le portage effectif du numéro. Ce délai ne peut excéder un jour, sous réserve de la disponibilité de l’accès, sauf demande expresse de l’abonné. » Lorsque l’abonné dispose d’un droit de rétractation, le délai de portage ne court qu’à l’expiration de ce droit. Les contrats doivent prévoir les compensations applicables lorsque la prestation n’a pas été réalisée dans les conditions prévues. À confronter avec la mention « 3 jours ouvrables » de la fiche service-public.fr F22479. (Version en vigueur au 3 octobre 2021)
4. Légifrance — article D406-19 du code des postes et des communications électroniques — VÉRIFIÉ. « L’opérateur donneur ne peut facturer les coûts de portage à l’abonné. » L’opérateur receveur doit informer les opérateurs concernés du portage et leur transmettre les informations relatives aux numéros portés. Les opérateurs fournissant la prestation de conservation du numéro doivent justifier que leurs tarifs d’accès et d’interconnexion reflètent les coûts réellement supportés. (Version en vigueur au 3 septembre 2021 (modifié par le décret n° 2021-1136 du 31 août 2021))
5. Légifrance — article L224-39 du code de la consommation — VÉRIFIÉ, texte exact : « La durée du préavis de résiliation par un consommateur d’un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. » Le consommateur peut demander que la résiliation prenne effet au-delà de ce délai s’il le souhaite. (Version en vigueur au 1er juillet 2016)
6. Légifrance — article L224-33 du code de la consommation — VÉRIFIÉ, texte exact : « Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. » Le consommateur est informé qu’à défaut d’acceptation des nouvelles conditions, il peut résilier sans frais ni indemnité dans les quatre mois suivant la notification. Trois exceptions : modifications exclusivement au bénéfice du consommateur, modifications purement administratives sans effet négatif, modifications résultant directement de la législation applicable. (Version en vigueur au 28 mai 2021 (ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021))
7. EUR-Lex — règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union — VÉRIFIÉ. Adopté le 6 avril 2022, publié au JO L 115 du 13 avril 2022, entré en vigueur le 13 avril 2022 ; il a remplacé le règlement (UE) n° 531/2012. Le considérant 52 vise explicitement les clients prépayés : les consommateurs soumis à des tarifs prépayés peuvent eux aussi recevoir des factures excessives pour l’usage des données en itinérance, et les dispositions relatives aux plafonds de dépense doivent donc s’appliquer à ces clients. Les mécanismes de politique d’utilisation raisonnable et de plafonnement des dépenses s’appliquent à l’ensemble des clients d’itinérance au détail, prépayés compris. Le règlement interdit par ailleurs aux opérateurs de fournir en itinérance dans l’EEE un service de moindre qualité que le service national. (6 avril 2022 (publication : 13 avril 2022))
8. Orange — page officielle des offres prépayées Mobicarte — VÉRIFIÉ au 8 septembre 2026 (relevé horodaté, tarifs susceptibles d’évoluer). Quatre offres affichées : Mobicarte Mini à 2,99 € (« Appels et SMS illimités de 21h à minuit sans condition de crédit », offre web uniquement) ; Mobicarte 150 Go à 9,99 € ; Mobicarte 200 Go à 16,99 € ; Mobicarte 300 Go à 19,99 €. Validité du crédit annoncée à 1 mois pour les trois offres avec data. La page indique par ailleurs que la ligne reste active de 1 à 6 mois après la dernière recharge, qu’elle est suspendue au bout de 2 mois sans vérification d’identité, et que les appels et SMS restent recevables même sans crédit actif. C’est la source qui documente, chez l’opérateur lui-même, l’écart entre validité du crédit et validité de la ligne. (Relevé le 8 septembre 2026)
9. Médiateur des communications électroniques — VÉRIFIÉ. Mode de résolution amiable des litiges entre un consommateur et un fournisseur de services de communications électroniques signataire de la charte. « Le service de la médiation est gratuit pour le consommateur. » Résolution garantie sous 90 jours maximum. Le consommateur doit avoir effectué toutes les démarches préalables auprès du professionnel pour que le dossier soit recevable. Pages utiles relevées sur le site : /saisir-le-mediateur, /mediateur, /charte, /publications/rapports-annuels/rapport-annuel-2025. (Consulté le 8 septembre 2026)
10. Arcep — observatoire des services mobiles, T1 2026 — ⚠️ URL CONFIRMÉE MAIS CONTENU NON VÉRIFIÉ DIRECTEMENT : arcep.fr bloque l’accès automatisé par CAPTCHA, y compris sur le PDF de l’observatoire. Les éléments suivants proviennent de résumés d’index de recherche portant sur cette page exacte et DOIVENT être recontrôlés à la main avant toute rédaction : nombre total de cartes SIM en service (hors MtoM) au 31 mars 2026, recul du parc prépayé sur le premier trimestre 2026, et évolution comparée du parc de forfaits. Aucun de ces chiffres ne doit être publié tant qu’il n’a pas été lu sur la page ou sur le PDF officiel. Le chiffre de « 6,9 millions de cartes prépayées » qui circule n’a PAS pu être rattaché à cette publication et est à écarter en l’état. (Trimestre de référence : T1 2026 — date de publication à confirmer lors de la vérification manuelle)
11. Arcep — bilan annuel de « J’alerte l’Arcep », édition 2026 — ⚠️ URL CONFIRMÉE MAIS CONTENU NON VÉRIFIÉ DIRECTEMENT (même blocage CAPTCHA sur le domaine arcep.fr). Éléments à recontrôler à la main avant usage : volume de signalements déposés en 2025 et son évolution par rapport à 2024, progression des signalements liés aux appels et messages non sollicités, progression des signalements d’usurpation de numéro, et note moyenne de satisfaction des consommateurs. Utile pour la section « recours » afin de situer le dispositif J’alerte l’Arcep, mais aucun chiffre ne doit être repris sans lecture du PDF. (Édition février 2026 — à confirmer lors de la vérification manuelle)